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Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9d4d89dd-40a0-4842-b991-216ab5b6d875
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030972501/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030972501/article-1/versions/9d4d89dd-40a0-4842-b991-216ab5b6d875/
Sommaire du texte


Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à :
1° 13,04 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,36 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.

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