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Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 16a6636f-6871-49ed-bb56-1d8059ad8eaa
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030972505/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030972505/article-2/versions/16a6636f-6871-49ed-bb56-1d8059ad8eaa/
Sommaire du texte


I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à 11,70 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2015 à 14,23 euros.

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