LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 93
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1264352b-3406-4cd6-8bed-5c1686916143
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982060/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982060/article-93/versions/1264352b-3406-4cd6-8bed-5c1686916143/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L741-2
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25-1 A