LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 99
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c7ebba-a8b0-4662-90a2-4aecd51bf164
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982128/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982128/article-99/versions/a8c7ebba-a8b0-4662-90a2-4aecd51bf164/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-4, Art. L200-10, Art. L201-2, Art. L202-2, Art. L201-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L200-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L202-9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L200-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L202-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L200-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L200-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L201-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L201-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L202-2