LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 237
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1992124b-2e86-4935-8bd7-63f65d0cfd49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982074/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982074/article-237/versions/1992124b-2e86-4935-8bd7-63f65d0cfd49/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L621-4, Art. L631-9, Art. L641-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-9