LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 238
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 418aec5a-9cd7-443a-aee2-c78f705474d5
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982076/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982076/article-238/versions/418aec5a-9cd7-443a-aee2-c78f705474d5/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L631-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L661-1
III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-19-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-1