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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre II : INVESTIR
  5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  6. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
  7. Article 238

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 238

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 418aec5a-9cd7-443a-aee2-c78f705474d5
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982076/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982076/article-238/versions/418aec5a-9cd7-443a-aee2-c78f705474d5/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section
      1. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce Consulter cette section

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      2. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 237
        2. Article 238
        3. Article 239
        4. Article 240
  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section
      1. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce Consulter cette section

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      2. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 237
        2. Article 238
        3. Article 239
        4. Article 240
  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L631-19-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L661-1


III.-Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 août 2015 Version 238 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L631-19-2 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L661-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L631-19-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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