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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre II : INVESTIR
  5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  6. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
  7. Article 240

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 240

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — af72f2fd-914b-420f-9381-91a6e6020c6a
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982080/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982080/article-240/versions/af72f2fd-914b-420f-9381-91a6e6020c6a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section
      1. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce Consulter cette section

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      2. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 237
        2. Article 238
        3. Article 239
        4. Article 240
  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section
      1. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce Consulter cette section

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      2. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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      3. Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire Consulter cette section
        1. Article 237
        2. Article 238
        3. Article 239
        4. Article 240
  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
2° Modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce en vue de favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 août 2015 Version 240 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION II du titre II du livre IV du code civil — Référence sans identifiant DILA

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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