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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6f07c2b3-b9ba-41aa-9d3a-680b7e398f35
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982300/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982300/article-4/versions/6f07c2b3-b9ba-41aa-9d3a-680b7e398f35/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1



II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

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