LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfdb946e-2fe1-4bff-84cb-3bbe140ba768
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982328/article-19/versions/cfdb946e-2fe1-4bff-84cb-3bbe140ba768/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-5, Art. L3121-11
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-2, Art. L3121-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 230-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (MMN)
- MODIFIE Code des transports - art. L3120-2 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. L3121-11 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3121-3 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. L3121-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3120-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-5