LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 29
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ef2130-ac4e-4a73-8c47-2a3d715dfe21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982352/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982352/article-29/versions/12ef2130-ac4e-4a73-8c47-2a3d715dfe21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1