Code de la voirie routière - Article L122-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f69db48-ba50-4016-a739-6fec7d0e262d
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031966544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031966544/article-l122-32/versions/4f69db48-ba50-4016-a739-6fec7d0e262d/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L233-4 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. L122-31 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13