Code de la route - Article L211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b543717-53b0-4b41-8d45-0c1e1d3640be
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030984718/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030984718/article-l211-3/versions/0b543717-53b0-4b41-8d45-0c1e1d3640be/
Sommaire du texte
Texte
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L211-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L211-6 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L211-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L213-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L213-7 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L223-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R213-3-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R223-1 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R412-6-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 28
Citations
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article R213-3-2
- CITATION Article R223-1
- CITATION Article L211-6
- CITATION Article L211-7
- CITATION Article R412-6-3