LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 129
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c9aa3a-9262-47c0-8625-1b1a2432ece1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981949/article-129/versions/06c9aa3a-9262-47c0-8625-1b1a2432ece1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12, Art. L34-8-5, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-2-1, Art. L35-4, Art. L36-6, Art. L36-7, Art. L36-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 119-1, Art. 119-2
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-2 (V)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (M)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (M)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L35-4 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L36-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L36-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L36-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1425-1