Jurisfac

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 119-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 455703d3-5f86-4172-b805-b643882c49bd
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030992825/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030992825/article-119-2/versions/455703d3-5f86-4172-b805-b643882c49bd/
Sommaire du texte

La couverture des zones mentionnées à l' article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l' article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques , par les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 119-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-1-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 129

Citations

Consulter la page officielle