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Code du tourisme - Article L311-5-3

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Version
Mise à jour en retard — 9f1f141c-b25e-4f87-840a-e04d981f28e4
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030992972/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030992972/article-l311-5-3/versions/9f1f141c-b25e-4f87-840a-e04d981f28e4/
Sommaire du texte

Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.

Le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale.

Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l' article L. 450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.

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  1. Version L311-5-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. L450-1
  • CITATION Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du tourisme. - art. L311-5-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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