LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 133
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3135999-3c46-4679-af71-b18a0c8a4779
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981958/article-133/versions/f3135999-3c46-4679-af71-b18a0c8a4779/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie, Sct. Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-5-3, Art. L311-5-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du tourisme. - Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et lo... (V)
- CREE Code du tourisme. - Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers e... (V)
- CREE Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)
- CREE Code du tourisme. - art. L311-5-2 (V)
- CREE Code du tourisme. - art. L311-5-3 (V)
- CREE Code du tourisme. - art. L311-5-4 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
- CITATION Code de commerce - art. L450-1
- CITATION Code civil - art. 1984
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1984
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5