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  3. LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  5. Chapitre Ier : Transparence financière
  6. Article 109

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 109

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Version
Mise à jour en retard — ad588ab4-cbd5-4d7c-91a1-3b0e860ffc96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998245/article-109/versions/ad588ab4-cbd5-4d7c-91a1-3b0e860ffc96/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence financière Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    2. Chapitre II : Responsabilité financière Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence financière Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    2. Chapitre II : Responsabilité financière Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. L132-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L132-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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