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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  5. Chapitre Ier : Transparence financière
  6. Article 107

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 107

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2565b23a-5c8d-4ed4-8cce-4779b91895dc
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051732490/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051732490/article-107/versions/2565b23a-5c8d-4ed4-8cce-4779b91895dc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence financière Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    2. Chapitre II : Responsabilité financière Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES Consulter cette section

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  3. Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Consulter cette section

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  4. Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Transparence financière Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    2. Chapitre II : Responsabilité financière Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Observatoire des finances et de la gestion publique locales Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L243-7, Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5622-3


B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015.

IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 août 2015 Version 107 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2026 Version 107 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. L243-7 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1611-9 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 108 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 7
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L232-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1871-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3312-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3313-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4313-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-36 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5622-3 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1611-9

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2313-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1871-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3312-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3313-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4312-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4313-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1612-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5622-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 108
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 juin 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30
Identifiant de l’import Jurisfac
a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Archive
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Licence
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