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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 106

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Mise à jour en retard — fc210814-0966-4c62-beff-e1203c2106a2
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051732518/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051732518/article-106/versions/fc210814-0966-4c62-beff-e1203c2106a2/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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