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LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 87

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Mise à jour en retard — a42f7506-885b-44f2-bfaa-102b6a0a3120
Début de validité
9 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998327/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998327/article-87/versions/a42f7506-885b-44f2-bfaa-102b6a0a3120/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-2

II.-Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou c du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions prévues au 1° du même article L. 5211-6-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

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  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-2 — Cible absente ou non résolue

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