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Code de la construction et de l'habitation - Article L200-4

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Version
Mise à jour en retard — ccfd23c4-0c27-4216-9728-fa6a27583788
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010363/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031010363/article-l200-4/versions/ccfd23c4-0c27-4216-9728-fa6a27583788/
Sommaire du texte

Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.

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  1. Version L200-4 — MODIFIE
  2. Version L200-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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