Code de la propriété intellectuelle - Article L422-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c28fe01d-2d5d-464e-9c6e-71d0c8efe7a6
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012248/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012248/article-l422-9/versions/c28fe01d-2d5d-464e-9c6e-71d0c8efe7a6/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26 art. 40
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 174
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 174