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Code de la propriété intellectuelle - Article L422-3

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Version
Mise à jour en retard — a6d3444e-fe75-4a76-afca-3e5e8c42737d
Début de validité
1 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2025 à 21h13
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 03h09 — c4184059-93dc-46a0-b83c-048460ddee69
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047110007/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047110007/article-l422-3/versions/a6d3444e-fe75-4a76-afca-3e5e8c42737d/
Sommaire du texte

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

Notes

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

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  1. Version L422-3 — MODIFIE
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