Code de la propriété intellectuelle - Article L422-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9470234e-a474-437e-a164-b0fe87f20fc6
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279293/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279293/article-l422-5/versions/9470234e-a474-437e-a164-b0fe87f20fc6/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de bonne moralité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26 art. 43
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 1993 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 1994 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R422-52-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R423-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R79 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 43
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R612-2
- CITATION Article R612-2
- CITATION Article R612-2
- CITATION Article R612-2
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article R79
- CITATION Article R79
- CITATION Article R79
- CITATION Article R79
- CITATION Article R79
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 3
- CITATION Article L422-4
- CITATION Article L422-4
- CITATION Article L423-2
- CITATION Article R421-3
- CITATION Article R423-1
- CITATION Article R423-1
- CITATION Article R712-2
- CITATION Article R712-2
- CITATION Article R712-2
- CITATION Article L423-2
- CITATION Article R422-55-2