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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1). - Article 7

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Version historique — 11234ecd-c5f8-421c-80b7-120b744e56f9
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012471/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012471/article-7/versions/11234ecd-c5f8-421c-80b7-120b744e56f9/
Sommaire du texte

I.-Paragraphe modificateur.

II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.

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Citations

  • CITATION Décret-loi 1935-10-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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