Code du travail - Article L1262-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ada862d9-e576-4e49-afdb-c044175e57e0
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031013734/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013734/article-l1262-5/versions/ada862d9-e576-4e49-afdb-c044175e57e0/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L342-3 alinéa 10
- CONCORDE Code du travail - art. L342-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1262-2-1
- CITATION Code du travail - art. L1262-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1262-4-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1263-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1264-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 280
Citations
- CITATION Article L1262-4
- CITATION Article L1262-4-1
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-4-1
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-4-1
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1264-3
- CITATION Article L1262-4-1
- CITATION Article L1263-7