LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 280
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9805878f-a8dc-4691-a652-2a8fae11975e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981761/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981761/article-280/versions/9805878f-a8dc-4691-a652-2a8fae11975e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1262-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8113-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L1262-4-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L1263-3 (M)
- CREE Code du travail - art. L1263-4 (V)
- CREE Code du travail - art. L1263-5 (M)
- CREE Code du travail - art. L1263-6 (V)
- CREE Code du travail - art. L1263-7 (V)
- CREE Code du travail - art. L8113-2-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 1 : Droit d'entrée dans les établisseme... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1262-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1262-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1262-4-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1262-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1264-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1264-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8113-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-2