Code de la voirie routière - Article L131-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 795f179f-7826-44a2-bc8d-403d442d0a21
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031017767/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031017767/article-l131-7-1/versions/795f179f-7826-44a2-bc8d-403d442d0a21/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 20
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Citations
- CITATION Article L2212-2-2
- CITATION Article L2212-2-2