Code de la voirie routière - Article L131-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aae4083c-0c50-434b-b162-8dc5b7a2523f
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050031518/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050031518/article-l131-6/versions/aae4083c-0c50-434b-b162-8dc5b7a2523f/
Sommaire du texte
Texte
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article L2121-29