Code général des collectivités territoriales - Article L4424-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f571cc8d-6849-415c-b0b4-b886e0815b26
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019251/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031019251/article-l4424-21/versions/f571cc8d-6849-415c-b0b4-b886e0815b26/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 62
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 62 (Ab)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L110-3
- CITATION Article L110-3