Code du tourisme - Article L133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 185bf14a-ebf5-40d5-85e4-df5b9f46b5d2
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031020459/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031020459/article-l133-1/versions/185bf14a-ebf5-40d5-85e4-df5b9f46b5d2/
Sommaire du texte
Texte
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1341 1992-12-23 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 10 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 4 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. D133-20 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-2
- CITATION Code du tourisme. - art. L162-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 68
Citations
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article L162-2