LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00631e7f-3634-4318-9646-7c915635538f
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031047891/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031047891/article-66/versions/00631e7f-3634-4318-9646-7c915635538f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L572-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1214-7, Art. L1214-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L123-1-9, Art. L123-12-1
V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L221-2 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L222-6 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L572-2 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1214-7 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1214-8-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1214-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1214-8-1