LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca733221-8692-4d75-a5bc-6b6f1f01273f
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031048039/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031048039/article-77/versions/ca733221-8692-4d75-a5bc-6b6f1f01273f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L327-2, Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-10-2, Art. L541-10-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 59 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-7, Art. L113-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-118, Art. L121-117, Art. L121-119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-9, Art. L123-6
V.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
VIII.-L'article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la consommation - art. L113-7 (T)
- TRANSFERE Code de la consommation - art. L113-8 (T)
Création et codification
- CREE Code de la consommation - Section 19 : Automobile et transport de personnes (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-116 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-117 (VD)
- CREE Code de la consommation - art. L121-118 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-119 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L123-6 (VT)
- CREE Code des douanes - art. 59 octies (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-21-3 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L541-21-4 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L113-7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L113-8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-21-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L541-21-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59 octies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-116
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-117
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-118
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-119
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L327-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L113-9