LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39e472cb-8b70-4160-9ed7-c6722ddde463
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041989957/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041989957/article-75/versions/39e472cb-8b70-4160-9ed7-c6722ddde463/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-5
II.-(Abrogé).
III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89