Code de procédure pénale - Article 706-80
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 858294b0-4c50-48e4-93e5-c103ad6747d9
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031052015/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031052015/article-706-80/versions/858294b0-4c50-48e4-93e5-c103ad6747d9/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 694-6 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76
- CITATION Code de procédure pénale - art. D6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible