Code des transports - Article L5242-9-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71233c94-91c9-4d55-b796-fb69db34b4dc
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031052615/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031052615/article-l5242-9-3/versions/71233c94-91c9-4d55-b796-fb69db34b4dc/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 85
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5242-9-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5242-9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 85
Citations
- CITATION Article L5242-9-1
- CITATION Article L5242-9-2