Code de l'environnement - Article L593-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e98ae26-6707-4db7-b8d8-8ba9646cab44
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031054093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031054093/article-l593-39/versions/3e98ae26-6707-4db7-b8d8-8ba9646cab44/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 127
Citations
- CITATION Article L593-28