LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7306d182-4bf2-419f-af73-6fc9e231d562
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057718/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057718/article-13/versions/7306d182-4bf2-419f-af73-6fc9e231d562/
Sommaire du texte
Texte
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2326-1, Art. L2313-12, Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9
VI.-Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur peut décider, après avoir recueilli l'avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article.
A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise, une délégation du personnel et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L2326-2-1 (VT)
- CREE Code du travail - art. L2326-4 (VT)
- CREE Code du travail - art. L2326-5 (M)
- CREE Code du travail - art. L2326-6 (M)
- CREE Code du travail - art. L2326-7 (VT)
- CREE Code du travail - art. L2326-8 (VT)
- CREE Code du travail - art. L2326-9 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2313-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2326-3