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LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 2f1847da-0fad-474a-8390-ab22e1eb925e
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057748/article-28/versions/2f1847da-0fad-474a-8390-ab22e1eb925e/
Sommaire du texte


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13

II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

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  • CITATION Code du travail - art. L4161-1 — Cible absente ou non résolue

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