LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 31

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Début de validité: 19 août 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
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1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
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2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
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3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
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4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
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5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
  10. Article 32
  11. Article 33
Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
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Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
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1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
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2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
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3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
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4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
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5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
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  1. Article 23
  2. Article 24
  3. Article 25
  4. Article 26
  5. Article 27
  6. Article 28
  7. Article 29
  8. Article 30
  9. Article 31
  10. Article 32
  11. Article 33
Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
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Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20

II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

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