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Code de la sécurité sociale - Article L842-5

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Version
Mise à jour en retard — 00aa9191-7002-445c-be80-63615ff94694
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031077014/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031077014/article-l842-5/versions/00aa9191-7002-445c-be80-63615ff94694/
Sommaire du texte

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.

Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2.

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