Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71d4259d-ed30-420e-b595-26cd9db1dfea
- Début de validité
- 21 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031078973/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031078973/article-12/versions/71d4259d-ed30-420e-b595-26cd9db1dfea/
Sommaire du texte
Texte
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du commerce
Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R621-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D641-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R663-3