Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e490033-ac14-42a6-9cae-df828df4d421
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031083363/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031083363/article-9/versions/3e490033-ac14-42a6-9cae-df828df4d421/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires , Art. 61-1-2, Art. 61-1-3, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Sous-section 2 : De la désignation et de la rém... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-3 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1-5