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Code de la sécurité intérieure - Article L617-14

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Version
Mise à jour en retard — ff76fd37-2a38-41b4-b218-e50cc67a89ab
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087196/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087196/article-l617-14/versions/ff76fd37-2a38-41b4-b218-e50cc67a89ab/
Sommaire du texte

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.

Historique

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  1. Version L617-14 — MODIFIE
  2. Version L617-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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