LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac5566e2-d77d-4deb-8ded-f6ab30ecde7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 novembre 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 13h40 — e2223fa8-eb26-4c3e-b5e8-944ebcbc45f4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057772/article-40/versions/ac5566e2-d77d-4deb-8ded-f6ab30ecde7d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales , Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L612-20-1, Art. L622-19-1, Art. L617-14, Art. L624-12, Art. L631-1, Art. L632-1, Art. L634-4, Art. L633-1, Art. L634-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L634-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions pénales (VT)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES ... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L612-20-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L622-19-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-1 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-3 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-4 (VT)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-5 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-6 (VT)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L625-7 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L617-14 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L624-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L631-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L632-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L634-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6351-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L612-20-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L622-19-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L625-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L617-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L634-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L645-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L646-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L647-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6351-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6351-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6351-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L625-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L625-7