LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 612fda97-afc1-4d9b-97de-01504dcf335d
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057674/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057674/article-55/versions/612fda97-afc1-4d9b-97de-01504dcf335d/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-2, Art. L1251-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-8, Art. L1251-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1244-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-12
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. L1242-8 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1243-13 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1243-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1244-3 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-12 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-28 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-35 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1251-36 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1254-12 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L1254-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1243-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1254-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1254-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1243-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1244-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1242-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1251-28