Code du travail - Article L1442-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cda0d869-d636-47c7-8bd3-1baf7e0bafa6
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 février 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h44 — 770ae086-4c78-4120-8de4-343f38b72677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091221/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031091221/article-l1442-1/versions/cda0d869-d636-47c7-8bd3-1baf7e0bafa6/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Notes
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L514-3 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L514-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1441-24-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1442-10-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1442-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-55 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4614-34 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 258