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Code du travail - Article L1441-10

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Version
Mise à jour en retard — 452d4844-a0ba-45a0-a690-5cda1b46edc7
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032345296/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032345296/article-l1441-10/versions/452d4844-a0ba-45a0-a690-5cda1b46edc7/
Sommaire du texte

Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14.

Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.




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