Code monétaire et financier - Article L312-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c58de0cb-3997-4df1-92c7-09d61c328a67
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094619/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094619/article-l312-11/versions/c58de0cb-3997-4df1-92c7-09d61c328a67/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
Par dérogation au premier alinéa, les délibérations et l'avis mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 312-10 ainsi que les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 312-7 sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-10
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-10 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L312-10
- CITATION Article L312-10
- CITATION Article L312-10
- CITATION Article L312-10
- CITATION Article L312-10
- CITATION Article L312-7
- CITATION Article L312-7
- CITATION Article L312-7