Code monétaire et financier - Article L312-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24525de4-5908-431e-b31d-2f601dab0226
- Début de validité
- 22 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031094702/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031094702/article-l312-14/versions/24525de4-5908-431e-b31d-2f601dab0226/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L951-12 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-15 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L352-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-15
Autres relations
- DEPLACE Article 1